Je veux léguer mes biens à mon Aide-Ménagère, c’est possible !
Par principe vous pouvez décider de léguer par un Testament vos biens à qui vous le souhaitez.
Il s’agit de votre patrimoine et vous pouvez en disposer comme bon vous semble.
Toutefois, la loi interdit les legs à certaines professions comme les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt. (Art. 909 du Code civil)
La Cour de cassation estimait que cet article ne visait pas les aides à domicile qui pouvaient hériter de la personne chez qui elles ont la charge d’apporter leur aide. Cour de cassation 25 septembre 2013 n°12-25160
Ensuite, la loi a étendu l’interdiction de léguer aux aides à domicile. (Art. L116-4 du Code de l’action sociale et des familles)
Cependant, le Conseil constitutionnel par décision du 12 mars 2021 a estimé que cette interdiction était une atteinte à la liberté de choisir son légataire. Le fait d’avoir une aide à domicile ne suppose pas que la personne aidée soit dans l’incapacité de choisir en toute conscience son légataire à travers son aide à domicile.
Cette interdiction n’existe donc plus à ce jour et vous pouvez choisir comme légataire votre aide-ménagère, si telle est votre volonté.
Attention toutefois, si vous avez des enfants, vous pouvez léguer tous vos biens à un tiers mais à votre décès, les enfants et héritiers réservataires recevront quand même une partie de votre héritage nommée la « réserve héréditaire ».
Enfin, même si l’interdiction de principe de léguer vote aide à domicile n’existe plus, il n’empêche que si vous estimez que le défunt n’avait pas toutes ses facultés mentales ou qu’il était sous emprise ou la violence vous pouvez toujours invoquer la nullité du testament en raison de son insanité d’esprit , sa maladie, ou l’abus de faiblesse et l’influence néfaste qu’aura pu avoir l’aide à domicile ou tout autre tiers bénéficiaire du testament sur le testateur. (Art. 901 du Code civil)
Je peux vous apporter mon aide en cas de doute ou de contestation concernant un testament.
Rédigé par Maxime GARDIENNET avocat à Rezé, Barreau de Nantes
Le cabinet d’Avocat de Maxime GARDIENNET à Rezé intervient notamment dans les domaines du droit de la famille, droit de la personne, droit du patrimoine, droit des successions, droit des contrats.