Votre avocat bénéficiant d'une expertise en droit des successions à Nantes
Maxime Gardiennet avocat situé à Rezé et inscrit au barreau de Nantes,vous assiste en matière de droit des successions et notamment :
–Action en complément de part
– Action en nullité de partage successoral
– Action en nullité de donations ou de testaments
– Assignation en partage successoral
– Assignation en autorisation de vente d’un bien indivis
– Conseils avant signature d’un acte de partage successoral
– Demande d’attribution préférentielle
– Procédure en recel successoral
– Requête en apposition ou levée de scellées
– Requête en désignation d’un représentant d’un héritier défaillant, mineur, majeur sous tutelle/curatelle
Qui sont les héritiers réservataires ?
A la suite d’un décès, la succession du défunt est dévolue à ses héritiers.
Le droit français a créé une catégorie d’héritier particulière dénommée les héritiers réservataires.
Il s’agit :
- Des descendants du défunt (913-1 du code civil)
- Du conjoint survivant lorsqu’il n’existe pas de descendants (914-1 du Code civil)
L’héritier réservataire bénéficie automatiquement du droit de recevoir une parie de la succession. Il ne peut pas être déshérité selon la loi française. Dans certain cas, il est toutefois possible de déshériter son enfant.
Cette partie de la succession dont une personne ne peut pas disposer librement s’appelle la réserve héréditaire. La réserve héréditaire varie selon le nombre d’enfant.
En résumé, il est possible de transmettre à qui l’on veut son patrimoine dans la limite de la réserve héréditaire. Ce qui est librement transmissible s’appelle la quotité disponible (913 du Code civil).
Il est précisé qu’il existe une quotité disponible spéciale dont peut bénéficier l’époux survivant en présence d’enfant et qui vient modérer la réserve héréditaire des enfants.
Si l’héritier réservataire estime qu’il existe une attente à sa réserve héréditaire, il bénéficie d’un droit d’agir pour récupérer la valeur du patrimoine dont il aurait du bénéficier selon la loi.
Rédigé par Maxime GARDIENNET avocat à Rezé, Barreau de Nantes
Le cabinet d’Avocat de Maxime GARDIENNET à Rezé intervient notamment dans les domaines du droit de la famille, droit de la personne, droit du patrimoine, droit des successions, droit des contrats.
Quel est le montant de la réserve héréditaire ?
Quel est le montant de la réserve héréditaire ?
La réserve héréditaire est :
½ de la succession si le défunt laisse un enfant
2/3 de la succession si le défunt laisse 2 enfants
¾ de la succession si le défunt laisse 3 enfants
Quel est la montant de la quotité disponible ?
La quotité disponible est :
½ de la succession si le défunt laisse un enfant
1/3 de la succession si le défunt laisse 2 enfants
¼ de la succession si le défunt laisse 3 enfants
Procuration sur comptes bancaires d’un proche et obligation de justifier des dépenses au décès
Il n’est pas rare qu’un père ou une mère confie une procuration sur ses comptes bancaires à l’un de ses enfants ou à un proche afin que ce dernier l’aide dans sa vie quotidienne, sa gestion.
Grâce à cette procuration, le mandataire pourra retirer des sommes d’argent sur les comptes, d’effectuer des retraits d’espèces et/ou des virements ou des paiements en carte bancaires.
Cette solution est très pratique mais elle place le titulaire de la procuration sur les comptes bancaires dans une situation délicate.
En effet, au décès du père ou de la mère, il se peut que les co-héritiers demandent au titulaire de la procuration de rendre des comptes à celui qui détenait une procuration sur le compte des parents.
Or, le co héritier n’a pas toujours tenu des comptes précis des dépenses d’autant plus que cela se déroule dans un contexte familial et de confiance entre proches.
Souvent, un enfant accepte d’avoir une procuration sur les comptes de son père ou de sa mère pour les aider dans leur quotidien et pour leur rendre service alors que les autres enfants n’ont pas accepté cette charge.
Pourtant, cet héritier devra rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds en vertu de cette procuration. (Article 1993 du Code civil) C’est sur lui que pèsera la charge de la preuve de montrer que les sommes ont été employées au bénéficie du parent titulaire du compte bancaire.
Arrêt Cour de cassation du 07 novembre 2012, pourvoi n°10-24581
Bien sûr, il peut arriver que le détenteur des comptes ait aussi profité pour lui-même d’une partie des sommes dépensées sur les comptes bancaires du parent.
Il s’agira d’une donation manuelle, et ce, quel qu’en soit le montant. Dans ce cas, il devra restituer la valeur de cette donation à la succession du défunt de manière à effectuer un partage entre tous les héritiers de cette valeur à égalité.
Attention toutefois, si le détenteur de la procuration a dissimulé des sommes dont il a profité à titre personnel, il s’expose à une qualification de recel successoral par le juge. (Article 792 du Code civil)
En cas de recel successoral, l’héritier qui avait la procuration devra donc toujours rapporter les sommes à la succession, mais en plus il n’aura pas le droit d’en récupérer une quote-part lors du partage de la succession.
Les sommes rapportées ne seront partagées qu’entre les autres frère et/ou sœur qui n’avaient pas de procuration.
Il existe cependant des outils juridiques pour échapper au rapport des sommes comme la qualification de libéralité rémunératoire reconnue par la Cour de cassation.
Arrêt Cour de Cassation 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-21.325
Si vous êtes confronté à des difficultés quant à une procuration sur les comptes bancaires d’un défunt je suis à votre disposition pour évoquer votre cas.
Je peux aussi vous aider à récupérer les informations comme par exemple des données bancaires dont vous auriez besoin pour justifier de votre position.
Rédigé par Maxime GARDIENNET avocat à Rezé, Barreau de Nantes
Le cabinet d’Avocat de Maxime GARDIENNET à Rezé intervient notamment dans les domaines du droit de la famille, droit de la personne, droit du patrimoine, droit des successions, droit des contrats.
Une succession peut faire exploser votre famille
Contester une succession
Après qu’une succession ait été signée, il est très compliqué de revenir sur le partage qui aura été effectué. Il est donc très important de vous assurer que vos doits ont été respectés avant de signer les actes chez le notaire.
Mon cabinet d’avocat peut vous aider à vérifier que vous pouvez vous rendre chez le notaire afin de signer le règlement définitif d’une succession.
Cependant, dans certains cas les héritiers pourront contester une succession.
Mon cabinet peut vous aider à invoquer les motifs qui remettront en cause une succession.
Voici quelques cas qui sont admis pour contester une succession :
La contestation d'un testament ou la découverte tardive d’un testament.
Si un testament a été invoqué mais que vous découvrez plus tard des éléments qui vous font douter de la validité de ce testament.
Parfois vous avez découvert que vous étiez bénéficiaire d’un testament alors que la succession est déjà réglée.
Un héritier a été oublié.
La vie d’un défunt n’est pas toujours parfaitement connue de ses héritiers ou de ses proches. Il arrive parfois qu’un héritier, par exemple un enfant caché, soit découvert bien plus tard ou se manifeste alors que personne ne soupçonnait son existence. Parfois, ce sont des généalogistes successoraux qui découvrent d’autre héritier.
Le partage peut alors être remis en cause pour tenir compte de ce nouvel héritier.
La découverte de nouveaux actifs : Il arrive que le défunt ait dispersé ses actifs et que l’inventaire réalisé au moment du décès ait omis certains éléments de son patrimoine. Par exemple, le défunt avait peut-être des biens à l’étranger qu’il faudra réintégrer dans la succession pour procéder à son partage.
La revalorisation d’actifs : Parfois des biens ont été surévalués ou sous-évalués et les droits de certains héritiers ont pu être lésés alors que certains ont été avantagés par cette erreur d’évaluation. En pareil cas, il est possible de remettre en cause la succession qui a été signée.
Le recel successoral : Parfois un héritier veut cacher certains biens du défunt, des donations qu’il a reçues ou cacher un testament au profit d’une autre personne voire l’existence d’autres enfant qui pourraient venir à la succession comme héritiers.
La signature de la succession n’a pas été faite en toute connaissance de cause : L’accord de l’héritier a pu être vicié par le manque d’information, la tromperie, la violence, des manœuvres frauduleuses ou l’erreur. Dans ce cas les actes de succession signés pourront être annulés.
Mon cabinet vous accompagne pour agir en justice.
Attention, la prescription arrive très vite. Parfois elle n’est que de deux ans. Ne tardez pas à faire avoir vos droits au risque de perdre définitivement le bénéfice d’une action en justice qui aurait pu vous donner gain de cause.
Rédigé par Maxime GARDIENNET avocat à Rezé, Barreau de Nantes
Le cabinet d’Avocat de Maxime GARDIENNET à Rezé intervient notamment dans les domaines du droit de la famille, droit de la personne, droit du patrimoine, droit des successions, droit des contrats.
Le conjoint survivant est un héritier de son époux décédé s’ils ne sont pas divorcés. (Article 732 du Code civil)
Le mariage offre une protection au mari ou à l’épouse qui survit à son conjoint.
En outre, une donation entre époux ou un testament est une solution sur mesure pour augmenter ou adapter les droits conjoint survivant.
En l’absence de testament ou de donation venus accroitre les droits du conjoint survivant les droits sont les suivants selon les cas.
-Cas du conjoint décédé laissant des descendants communs :
Le conjoint survivant peut choisir :
- soit l'usufruit de la totalité des biens de la succession
- soit un quart en pleine propriété des biens de la succession
(Article 757 du Code civil)
-Cas du conjoint décédé laissant des descendants qui ne sont pas tous communs avec le conjoint survivant :
Le conjoint survivant recueille un quart de la succession en toute propriété
-Cas du conjoint décédé sans descendant mais laissant ses père et mère :
Le conjoint survivant recueille la moitié de la succession en pleine propriété
-Cas du conjoint décédé sans descendant mais laissant un père ou une mère :
Le conjoint survivant recueille les trois quarts de la succession en pleine propriété
(Article 757-1 alinéa 2 du code civil)
Cas du conjoint décédé sans descendant et ses père et mère sont prédécédés :
Le conjoint survivant recueille la totalité de la succession en pleine propriété
Droit du conjoint survivant sur le logement de la famille
Le conjoint survivant bénéficie d’un droit temporaire au logement qu'il occupe au jour du décès de son époux ou de son épouse. Il donne droit à la jouissance gratuite du logement et de son mobilier pendant une durée d'un an à compter du décès sans verser d'indemnité ou de loyer à la succession.
(Article 764 du Code civil)
Le conjoint survivant peut aussi bénéficier d’un droit viager au logement sur l'habitation principale. Le conjoint survivant peut ainsi continuer à y habiter pendant toute sa vie à la condition que ce bien immobilier ait été la propriété commune des époux ou celle exclusive du défunt.
Ce droit viager au logement n’est pas totalement gratuit.
Le conjoint survivant dispose d'un délai d'un an à partir du décès pour demander ce droit viager sur le logement.
Droit du conjoint à une pension alimentaire
Le conjoint survivant peut demander une pension alimentaire aux héritiers et aux légataires s’il se trouve dans le besoin.
Le conjoint doit la réclamer dans un délai d'un an à compter du décès ou en cas d'indivision, à compter du partage des biens. Cette pension est prélevée sur la succession.
**Un conjoint peut décider d’augmenter les droits du conjoint survivant grâce à une donation ou un testament.**
Rédigé par Maxime GARDIENNET avocat à Rezé, Barreau de Nantes
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La succession peut être bloquée par un héritier disparu ou taisant.
Puisque la loi impose la signature de l’unanimité des héritiers pour liquider et partager la succession l’absence d’un seul peut bloquer tous les autres et empêcher de signer la succession.
Si vous êtes créancier de la succession, cette absence ou disparition d’un héritier ou légataire peut aussi vous empêcher de faire valoir vos droits et de vous faire payer par la succession. C’est souvent le cas d’un syndic de copropriétaires d’une copropriété dont l’un des copropriétaires est décédé sans héritiers connus. Les appels de charges demeurent non honorés.
Un avocat peut actionner les mécanismes juridiques pour débloquer rapidement la situation.
Ces mécanismes de déblocage sont nombreux mais il est important de choisir LA solution qui est adaptée à votre cas.
Il est conseillé de vous rapprocher d’un avocat qui connait ces mécanismes car une procédure inadaptée peut enliser la situation successorale pour plusieurs années.
Par exemple, certains héritiers seraient tentés de faire désigner l’administration des Domaines (DNID), alors que parfois il est plus pertinent de passer par la déclaration d’absence et de faire nommer en parallèle un administrateur successoral. Le co héritier doit aussi envisager l’opportunité d’une requête en disparition.
Pour que le juge fasse droit à votre demande, vous devez lui présenter un dossier sans failles car les enjeux sont importants ainsi que les conséquences.
S’il manque un document vous serez rejeté de votre demande et il faudra tout recommencer or les délais de la justice sont souvent de plusieurs mois.
Un avocat peut s’avérer très utile pour vous orienter vers la meilleure solution et vous aider à préparer votre dossier. Parfois, il est bienvenu de faire appel à un détective ou un généalogiste afin de constituer votre dossier.
Votre avocat peut vous conseiller sur l’opportunité de mandater ces spécialistes et vous orientez vers les plus compétents.
Munis d’un bon dossier et de la bonne stratégie vous pourrez pallier l’absence d’un héritier ou d’un légataire.
Rédigé par Maxime GARDIENNET avocat à Rezé, Barreau de Nantes
Le cabinet d’Avocat de Maxime GARDIENNET à Rezé intervient notamment dans les domaines du droit de la famille, droit de la personne, droit du patrimoine, droit des successions, droit des contrats.
La donation au dernier vivant ou donation entre époux permet à un époux de faire don de toute son patrimoine au conjoint survivant.
Même si la donation a été effectué il y a longtemps, elle sera toujours valable au jour du décès et elle portera sur l’ensemble de la succession.
Attention, en présence d’enfant du défunt, la donation entre époux ne pourra pas déshériter les enfants du défunt qui sont des héritiers réservataires.
La donation au dernier vivant permet cependant au conjoint survivant de choisir de récupérer une large part de la succession à savoir :
-Soit la totalité de l’usufruit des biens meubles et immeubles de la succession
-Soit le quart de la pleine propriété et les trois quarts de l’usufruit des biens successoraux
-Soit la pleine propriété de la quotité disponible
Les droits du conjoint survivant sont donc plus importants qu’en l’absence de donation.
Dans les cas où il existe une donation, il n’est pas rare qu’il survienne des conflits avec les enfants du défunt au moment du décès de l’auteur de la donation.
C’est d’autant plus le cas en présence d’enfants d’un premier lit.
Mon Cabinet d’avocat peut vous aider à y voir plus claire sur votre situation et à veiller à ce que vos intérêts soient respectés.
Rédigé par Maxime GARDIENNET avocat à Rezé, Barreau de Nantes
Le cabinet d’Avocat de Maxime GARDIENNET à Rezé intervient notamment dans les domaines du droit de la famille, droit de la personne, droit du patrimoine, droit des successions, droit des contrats.
L’Administration fiscale demande aux héritiers d’une succession de régler les droits de succession.
Lorsque l’actif successoral est important, le montant des droits de succession peut être très élevé selon votre degré de parenté ou votre qualité de légataire.
Sachez qu’il existe aussi des abattements selon votre situation personnelle.
Parfois, l’Administration fiscale vous réclame le paiement des droits de succession alors qu’ils sont prescrits !
En cas de litige ou d’incompréhension avec l’Administration fiscale, mon cabinet d’avocat vous accompagne la matière.
Rédigé par Maxime GARDIENNET avocat à Rezé, Barreau de Nantes
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Je ne veux rien laisser à mes héritiers, c’est possible
Retour En France, c’est la loi qui désigne les personnes qui seront vos héritiers. La loi organise rigoureusement l’ordre des héritiers qui sont en général, selon votre situation familiale : les enfants, le conjoint survivant, les petits enfants, les parents, les frère et sœur, oncles et tantes etc … jusqu’au 6
Pour un problème relevant du droit des successions, n’hésitez pas à me contacter au 06.32.38.79.04.