Je ne veux rien laisser à mes héritiers, c’est possible

En France, c’est la loi qui désigne les personnes qui seront vos héritiers. La loi organise rigoureusement l’ordre des héritiers qui sont en général, selon votre situation familiale : les enfants, le conjoint survivant, les petits enfants, les parents, les frère et sœur, oncles et tantes etc … jusqu’au 6 degré.

Cependant, le droit français permet à toute personne d’organiser sa succession et de choisir ses héritiers par la rédaction d’un testament. Vous pouvez ainsi écarter de votre succession les héritiers qui seraient désignés par la loi ou donner priorité aux personnes de votre choix.

Vous pouvez donc léguer l’intégralité de vos biens à qui vous voulez sauf quelques exceptions. Attention toutefois à vous faire conseiller d’un avocat pour bien rédiger votre clause testamentaire car il existe de nombreux contentieux d’interprétation et vous ne serez plus là pour expliquer votre volonté réelle lorsque se posera la question du partage de vos bien.

D’une certaine manière, vous pouvez même léguer votre patrimoine à votre animal de compagnie plutôt qu’à votre héritier désigné par la Loi.

La seule limite au droit de déshériter : l’existence de d’héritiers réservataires :

 En droit français, le principe veut que vous ne pouvez pas complétement déshériter vos enfants ou votre conjoint qui sont des héritiers réservataires. (Article 912 du Code civil)

Quel que soit votre testament, le ou les héritiers réservataires auront droit à la réserve héréditaire et seul le résidu sera transmis à la personne que vous avez désignée.

Ce résidu s’appelle la quotité disponible dont vous pouvez disposer librement.

Exception à l’interdiction de déshériter ces enfants :

Il existe des techniques juridiques parfaitement légales qui parfois permettent de déshériter complètement ses enfants.

Le Code civil prévoit cette possibilité en cas d’indignité pour l’héritier de lui succéder.

C’est le cas si l’héritier a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

• Meurtre ou tentative de meurtre sur la personne du défunt,
• Coups, violence, voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

(Article 726 du Code civil)

D’autres hypothèses d’indignité peuvent être invoquées à la demande d’un autre hériter selon l’article 727 du Code civil mais le Tribunal décidera souverainement s’il estime qu’il s’agit d’une indignité telle qu’elle empêchera un autre héritier de recevoir sa quote-part de la succession.

Enfin, selon la situation particulière de certaines personnes, il est possible de choisir d’appliquer à sa succession une loi étrangère à laquelle l’on est d’une certaine manière rattaché selon sa nationalité, son lieu de résidence habituelle … . Si cette loi étrangère autorise de déshériter complètement ses enfants, alors vous pourrez demander à en bénéficier pour régler votre succession. Vous pouvez ainsi légalement déshériter votre enfant.

Certains enfants ont aussi été déshérités par le biais d’assurances-vie. Attention, une telle démarche est risquée et peut parfois être remise en cause par les héritiers lésés

Rédigé par Maxime GARDIENNET avocat à Rezé, Barreau de Nantes

Le cabinet d’Avocat de Maxime GARDIENNET à Rezé intervient notamment dans les domaines du droit de la famille, droit de la personne, droit du patrimoine, droit des successions, droit des contrats.